Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   AGEFI SA
Nom responsable   MUDRY
Prénom responsable   Philippe
Siège social   Immeuble Le Malesherbes 102-116 rue Victor Hugo CS 20106
Code postal   92686
Ville   Levallois-Perret Cedex
Pays   FRANCE
Téléphone   +33 (0) 1 41 27 47 00
Fax   +33 (0)1 41 27 48 04
E-mail   relationclients@agefi.fr
Site web   http://www.agefi.fr
Horaires d'ouverture   du lundi au vendredi de 9h à 18h
TVA intra-communautaire   FR75334768652
Siret   33476865200052
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   MUDRY Philippe
  •  Identification
  • Raison sociale AGEFI SA
    Nom responsable MUDRY
    Prénom responsable Philippe
    Siège social 
    Immeuble  Le Malesherbes
    102-116 rue Victor Hugo
    CS 20106
    Code postal 92686
    Ville Levallois-Perret Cedex
    Pays FRANCE
    Téléphone +33 (0) 1 41 27 47 00
    Fax +33 (0)1 41 27 48 04
    E-mail relationclients@agefi.fr
    Site web http://www.agefi.fr
    Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 18h
    TVA intra-communautaire FR75334768652
    Siret 33476865200052

  •  Conditions générales de vente


  • Préambule

    Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société AGEFI SA à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d’édition et de presse ou de services.
    Le groupe de presse
    AGEFI SA sera désigné dans le texte ci-après par « AGEFI SA». L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».
    Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à
    AGEFI SA. AGEFI SA se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. AGEFI SA ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.
    AGEFI SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

    1. Commande - Abonnement

    Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par AGEFI SA.
    Il n’est pas accusé réception des commandes.
    AGEFI SA enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
    La constitution des produits d’
    AGEFI SA diffère en fonction des titres. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Les commandes des produits sont enregistrées par AGEFI SA à titre d’abonnement. Tous les éléments ainsi compris dans les abonnements sont indissociables. Un descriptif précis du contenu des abonnements est consultable sur le kiosque accessible via l’URL http://www.agefi.fr/
    La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part d’
    AGEFI SA.
    Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord d’
    AGEFI SA.

    2. Modification de la commande

    Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la commande par AGEFI SA à l’adresse du siège social d’AGEFI SA situé Immeuble  Le Malesherbes - 102-116 rue Victor Hugo - CS 20106 - 92686 Levallois-Perret Cedex. Aucune annulation d'abonnement ne sera prise en compte passé ce délai. Les modifications d’adresse de livraison ou de destinataire doivent être faites par écrit auprès des services d’AGEFI SA. Aucune modification ne sera prise en compte par téléphone.

    3. Entrée en vigueur et Durée de l’abonnement

    Toute commande entre en vigueur à compter de la date de réception de la commande par AGEFI SA. Toute commande est conclue pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par AGEFI SA au moment de l’enregistrement de celle-ci.
    Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, l’abonnement est souscrit pour un nombre de numéros et une durée précisée dans les conditions particulières d’abonnement ou dans les ours des publications.

    4. Livraison

    Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
    Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
    AGEFI SA fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par AGEFI SA qu’à titre indicatif.
    AGEFI SA ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
    Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits,
    AGEFI SA fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
    En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits d’
    AGEFI SA, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l'expédition par AGEFI SA. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.

    5. Force majeure

    Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle d’AGEFI SA ne peuvent donner lieu à indemnité.
    Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

    6. Réception

    Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord d’AGEFI SA, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AGEFI SA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où AGEFI SA les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par AGEFI SA dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

    7. Prix

    Le prix des abonnements comprend l’ensemble des éléments indissociables de l’abonnement. Le prix des abonnements aux produits d’AGEFI SA est communiqué sur demande du Client.
    AGEFI SA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs.
    Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur que
    AGEFI SA pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
    Tous les prix facturés au Client par
    AGEFI SA sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

    8. Facturation - Paiement

    Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de l’enregistrement de la commande par AGEFI SA.
    Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abonnement par
    AGEFI SA ainsi qu’au moment du renouvellement de l’abonnement, quelle qu’en soit sa date.
    Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
    - le paiement doit être effectué par le Client, à réception de la facture ;
    - le règlement de chaque facture est accepté par carte bancaire (VISA, AMEX, Mastercard), chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou postal ;
    - toutes les factures sont payables au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
    - aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
    En cas de retard de paiement,
    AGEFI SA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d’AGEFI SA. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par AGEFI SA.
    En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
    AGEFI SA aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
    Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi que les numéros qui auront été servis (dans le cas d’un abonnement). Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

    9. Réserve de propriété

    Il est expressément convenu entre AGEFI SA et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière d’AGEFI SA, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 5.

    10. Garantie - Responsabilités

    AGEFI SA apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, AGEFI SA n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, AGEFI SA ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits d’AGEFI SA.
    En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité d’
    AGEFI SA, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

    11. Propriété intellectuelle

    AGEFI SA est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
    Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services.
    Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par
    AGEFI SA.
    Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination
    AGEFI SA (ou des marques du groupe) dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord d’AGEFI SA.

    12. Supériorité des présentes clauses

    Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.

    13. Election de domicile

    Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
    Pour
    AGEFI SA, Immeuble  Le Malesherbes - 102-116 rue Victor Hugo - CS 20106 - 92686 Levallois-Perret Cedex
    Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

    14. Compétence - Contestation

    Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que AGEFI SA ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.